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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

En vigueur au 03/04/2024

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par PRO NETTOIE SOLUTIONS et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

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En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

www.pro-nettoie-solutions.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES

L'édition du site www.pro-nettoie-solutions.com est assurée par la Société SASU PRO NETTOIE SOLUTIONS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny B 987 491 305, dont le siège social est situé au 20 RUE JEAN JAURES 93130 NOISY LE SEC

Adresse e-mail: contact@pro-nettoie-solutions.com.
Le Directeur de la publication est :
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L'hébergeur du site www.pro-nettoie-solutions.com est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 RUE
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ARTICLE 2: ACCÈS AU SITE

Le site www.pro-nettoie-solutions.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
Débarras, Nettoyage, Enlèvement de gravats
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L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
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ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES

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La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites à l'ARTICLE 1.

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